Chaque année en France, plus de 500 000 permis de construire sont déposés. Dans quels cas est-ce obligatoire ? L’extension d’un logement y est-elle toujours soumise ?

Avant d’entamer tous travaux d’agrandissement ou de transformation d’un appartement ou d’une maison individuelle, il faut s’assurer que ceux-ci n’exigent pas l’obtention d’un permis de construire. Ce document permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme régissant la constructibilité, les droits et les obligations attachés au terrain concerné avant de l’intégrer au cadastre.

1- Dans quels cas est-on concerné ?

Bénéficier de quelques mètres carrés supplémentaires est plus que tentant ! Recherche d’espace, aménagement d’un jardin d’hiver ou d’une véranda, création d’une chambre, d’un abri de voiture ou tout simplement d’un séjour. Il est toujours agréable de gagner quelques mètres carrés habitables, et de réorganiser ainsi l’espace de son logement. Il faut néanmoins s’attarder sur le fait que certains projets de construction nécessitent une permission en bonne et due forme !

Un permis de construire est exigé lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m2 de surface hors œuvre brute (SHOB), égale à la somme de plancher à laquelle s’ajoute l’épaisseur des murs. A moins de vouloir pénétrer dans votre extension de moins de 20 m2 par une fenêtre, sachez que cette disposition est également obligatoire si la modification du volume nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. De la même façon, si vous souhaitez modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment, le passage à la case permis de construire est incontournable.

Attention, si vous êtes exempt de permis de construire dans le cadre d’une extension de moins de 20 m2 sans modification de la structure du bâti, vous êtes tout de même tenu de déclarer vos travaux en mairie si ceux-ci engendrent une modification de l’aspect extérieur du logement.

Les pièces à fournir
Un dossier de demande de permis de construire doit être dépose directement ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie concernée. Il doit contenir le formulaire officiel de ladite demande, un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction à édifier, un plan de coupe du terrain, une note explicative décrivant le terrain et présentant le projet, un plan des façades et des toitures et une photographie situant le terrain dans son environnement proche. Tout ceci doit être établi en quatre exemplaires, voire cinq lorsque l’ouvrage est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique donc soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. La mairie, quant à elle, doit vous répondre légalement sous une période maximale de deux mois.

2- La démarche administrative

Tout permis de construire est délivré par la mairie de votre commune. Avant toute chose, il convient de retirer le dossier de demande de permis soit à la mairie, soit à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE), ou encore auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de votre département (CAUE). Notons que ces organismes dispensent gratuitement de précieux conseils pour mener à bien votre démarche. Une consultation peut s’avérer utile pour connaître les règles liées à l’urbanisme de la commune, pour savoir si le logement se situe dans une zone protégée notamment en cas de proximité avec un monument historique (dans ce cadre, une autorisation de l’architecte des bâtiments de France est obligatoire), etc. Elle permet d’adapter votre projet à son environnement et de maximiser les chances d’obtenir le précieux sésame.

3- Les obligations

La validité d’un permis de construire est de deux ans et renouvelable au moins deux mois avant sont expiration pour une période équivalente (deux ans). Avant d’engager les travaux, il est obligatoire de faire une déclaration d’ouverture de chantier. Une fois acceptée, elle doit faire l’objet d’un affichage sur la voie publique pendant toute la période des travaux. Le but est notamment d’informer le voisinage de vos intentions et de leur offrir une possibilité de faire valoir leur droit d’opposition, pendant deux mois à compter de jour de l’affichage, en cas de servitude.

Plan d’urbanisme local (PLU)
Ancien Plan d’occupation des sols (POS), le PLU est un document de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal. Il fixe les règles applicables à toutes constructions de la ville. Il permet aux habitants porteurs d’un projet d’extension de leur habitat de prendre connaissances des éventuelles servitudes inhérentes à l’environnement immédiat de la propriété concernée. Ainsi, chaque propriétaire peut déterminer si son terrain est constructible, dans quelles limites et sous quelles contraintes de taille, d’implantation ou encore d’aspect. Il est impératif de consulter le PLU de votre commune qui pourra vous aider à déterminer la viabilité de votre projet, avant même le dépôt d’un permis de construire.

Crédit photo : RP Technik (KDI)
Loïck Farsy